Conditions Générales de Vente
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Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales, il faut entendre par :
- Article / bien : tout article ou bien vendu sur le site ;
- Client : toute personne qui passe une commande sur le site ;
- Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui ne répond pas à la définition d’entreprise ;
- Commande : tout achat non encore livré ;
- Entreprise : une entreprise au sens de l’article 1.1 du Code de droit économique
- Etat de livraison : l’Etat dans lequel le produit est livré ;
- Etat d’origine : l’Etat depuis lequel le produit est livré ;
- Site : le site internet du vendeur com;
- Tiers : toute personne physique ou morale autre que le vendeur ;
- Validation de la commande : paiement du ou des article(s) sélectionné(s) ;
- Vendeur : CTI SRL.
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Informations
Les informations légales concernant le vendeur sont les suivantes :
- Numéro BCE : BE0812.692.328
- Siège social : Rue Léopold, 46 à 4000 Liège, Belgique ;
- Numéro de téléphone : +32.496.06.86.94
- Adresse électronique : victoria@wmonogram.com.
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Application
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les commandes passées sur le site wmonogram.com.
Elles ont pour objectif de définir les droits et obligations de WMonogram (le « vendeur ») et de l’acheteur (le « client »), dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés sur le site wmonogram.com. Il ne peut y être dérogé que par un accord constaté par écrit.
Les présentes conditions générales doivent être acceptées avant de passer toute commande et font partie intégrante du contrat.
Lorsqu’il est fait référence au client consommateur, la disposition ne s’applique qu’à celui-ci à l’exclusion des entreprises.
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Conditions d’utilisation du site
Pour s’enregistrer et passer une commande sur le site, le client doit être majeur conformément aux lois applicables dans l’Etat de livraison.
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commandes
Après avoir sélectionné les articles souhaités et avant de procéder à la validation de la commande, un récapitulatif de la commande apparaît à l’écran du client reprenant, entre autres, les articles sélectionnés et le prix total (taxes et frais de livraison compris) dû par le client.
La commande ne sera définitivement validée qu’après paiement par le client (cf. : section 5 « Conclusion du contrat »).
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande dans les hypothèses suivantes :
- Indisponibilité de l’article ;
- Litige(s) existant(s) avec le client ;
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client ;
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
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Conclusion du contrat
Le paiement de la commande entraine la conclusion du contrat et l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
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Paiement et prix
Le client paie le prix complet au moment de la commande, sans quoi la commande sera réputée non valide.
Les articles sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, frais de livraison compris et taxes incluses.
Les éventuels droits d’importation ou tout autre frais qui seraient dus dans l’Etat de livraison sont à la charge du client.
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Livraison
La livraison d’un article ne peut intervenir qu’après réception du paiement effectué par le client pour cet article.
Les articles commandés et payés devront être envoyés dans les plus brefs délais suivant la validation de la commande. Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.
S’agissant d’une obligation de moyen, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour l’envoi tardif d’une commande validée.
Sauf exception, les articles sont livrés via Bpost ou DHL.
Le client prend connaissance des frais de livraison forfaitaires indiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci.
Le client prendra à sa charge les frais supplémentaires, droits de douane, ou tout(e) autre taxe ou droit, engendrés par une livraison hors de l’Union européenne.
Les circonstances (non limitatives) suivantes nous libèrent de nos délais :
- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre, pandémie, …..) ;
- Les Conditions Générales de Vente ne sont pas respectées par le client ;
- Les changements opérés par le client sur la commande.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison.
Une commande ne peut être livrée qu’à un seul endroit. Le cas échéant, il appartient au client de passer une commande différente pour chaque lieu de livraison.
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propriété des articles
L’article demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente et le cas échéant les frais de livraison ou tout autre frais devant être réglés.
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Moyens de paiement
ShopPay GooglePay Bancontact, virement bancaire, Apple Pay
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Droit de rétractation
- Informations sur le droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts sous réserve des dispositions prévues au point 8.3. « Limitation du droit de rétractation ».
Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter :
- Du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur prend physiquement possession du bien ;
- Dans le cas de biens multiples commandés par le client consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur prend physiquement possession du bien ;
- Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
- Dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur prend physiquement possession du premier bien.
Le client consommateur informe le vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le client consommateur peut faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au client consommateur.
Le client consommateur renvoie le(s) bien(s) dans leur emballage d’origine au siège social du vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au vendeur. Ce délai est respecté si le client consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
- Effets de la rétractation
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du client consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du client consommateur de se rétracter du contrat.
Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client consommateur.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Limitation au droit de rétractation
Le vendeur ne prend pas en charge les frais de renvoi, sauf accord exprès.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur.
Le client consommateur exerce son droit de rétractation de bonne foi.
La responsabilité du client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le client consommateur n'est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque le vendeur a omis de l'informer de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles qui ont été portés, lavés ou utilisés.
Le client consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les contrats dans lesquels le client consommateur a expressément demandé au vendeur de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, le vendeur fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le client consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.
En cas de non-respect du présent article 8.2., le vendeur ne sera pas tenu au remboursement.
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Réclamation, retour et remboursement
Le vendeur accorde une attention particulière à l'emballage et à la protection des articles expédiés. En cas de réclamation relative à l'état dans lequel les articles ont été livrés ou en cas d’articles manquants, le client doit en faire part au Service Clientèle au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande.
Cette notification peut se faire par courrier électronique à victoria@wmonogram.com ou par courrier ordinaire à l'attention du Service Clientèle (WMonogram, Rue Léopold, 46 à 4000 Liège, Belgique).
Le client retourne, à ses frais, les articles avec toutes leurs étiquettes dans leur conditionnement et leur emballage d’origine non portés, non lavés et non utilisés.
Le remboursement des articles retournés sera effectué au plus tard 15 jours après réception de ceux-ci par le vendeur.
Toute réclamation formulée au-delà des 14 jours qui suivent la réception de la commande est irrecevable, sous réserve d’un motif légitime
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Garantie légale de conformité
- Informations sur la garantie légale de conformité
Le vendeur répond vis-à-vis du client consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de 2 ans est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le client consommateur en vue d'un accord amiable.
Le client consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le client consommateur a constaté le défaut.
Tout défaut qui résulte de l'installation incorrecte du bien de consommation est réputé être un défaut de conformité lorsque :
- L’installation du bien fait partie du contrat de vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou ;
- L'installation, qui devait être effectuée par le client consommateur, a été effectuée par celui-ci et que l'installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien de consommation est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
- Limitations de la garantie
Il n'y a pas de défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le client consommateur a été spécifiquement informé qu'une caractéristique particulière du bien s'écartait des critères objectifs du bien et que le client consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu'il a conclu le contrat de vente.
Les défauts, défectuosités ou dégâts occasionnés à la suite d’une utilisation fautive ou d’une utilisation contraire à la destination des articles ne seront pas couverts par la garantie.
Toute intervention, modification ou réparation sur l’article effectuée par un tiers fait perdre au client le bénéfice de la garantie.
- Effets de la garantie
Le client consommateur a le droit d’exiger du vendeur qui répond d’un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le client consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
Le client consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien de consommation ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, comparé à l'autre, il n'impose des coûts disproportionnés pour le vendeur, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment :
- La valeur du bien en l’absence de défaut de conformité ;
- L’importance du défaut de conformité ; et
- La possibilité d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur.
Toute réparation ou tout remplacement est effectué :
- Sans frais
- Dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité, et
- Sans inconvénient majeur pour le client consommateur, compte tenu de la nature du bien de consommation et de l'usage recherché par ce dernier.
Le vendeur peut refuser de mettre le bien de consommation en conformité si la réparation et le remplacement s'avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment la valeur qu'aurait le bien de consommation en l'absence de défaut de conformité ou l'importance du défaut de conformité.
Le client consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat de vente conformément dans chacun des cas suivants :
- Le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité ;
- Un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité ;
- Le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente ;
- Le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la réparation ou le remplacement des biens en vue de leur mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le client consommateur.
Le client consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat de vente si le défaut de conformité est mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien reçu par le client consommateur et la valeur qu'aurait le bien de consommation s'il était conforme au contrat de vente.
Le droit à la résolution du contrat de vente s'exerce par une déclaration unilatérale de volonté adressée au vendeur.
En cas de vente de plusieurs biens, si le défaut de conformité ne porte que sur certains de ceux-ci et s'il existe un motif de résolution du contrat de vente en vertu du présent article, le client consommateur ne peut exercer son droit à la résolution qu'à l'égard des biens non conformes et des biens conformes qu'il a acquis en même temps si l'on ne peut raisonnablement attendre du client consommateur qu'il accepte de ne garder que les biens conformes.
Lorsque le client consommateur exerce son droit à la résolution du contrat de vente dans son intégralité ou à l'égard de certains des biens livrés en vertu du contrat de vente :
- Le client consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier ; et
- Le vendeur rembourse au client consommateur le prix payé pour les biens dès réception des biens ou de la preuve de leur renvoi fournie par le consommateur.
Tout remboursement au client consommateur peut être réduit pour tenir compte de l'usage conforme que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
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Responsabilité
- Responsabilité de la livraison
Le vendeur est tenu de livrer les biens dans un délai raisonnable.
Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et n’engage pas le vendeur.
S’agissant d’une obligation de moyen, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour l’envoi tardif d’une commande validée.
Le client confirme que les informations renseignées au moment de la commande sont exactes.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable du retard ou de l’absence de livraison.
- Responsabilité en cas d’accident
Le vendeur ne peut être tenu responsable des accidents survenus lors de l’utilisation des biens vendus.
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Interprétation
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
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Nullité
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales n’affectent pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme étant une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social, pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.
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Politique de confidentialité et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des utilisateurs du site sont recueillies et stockées à des fins d’exécution du contrat et de gestion des commandes.
Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des commandes sont collectées.
Le vendeur respecte les obligations applicables en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Le client bénéficie des droits suivants en matière de protection des données : droit d'accès, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit de rectification, droit de restriction du traitement des données, droit à la portabilité des données, droit d'opposition auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données, droit de rétractation d'un consentement, ainsi que droit de rétractation de certaines mesures de traitement des données.
Si le client souhaite exercer ses droits en matière de protection des données, il peut prendre contact à tout moment avec le responsable du traitement à l’adresse suivante : victoria@wmonogram.com.
En tout état de cause, les données à caractère personnel du client sont supprimées dans un délai de 5 ans à compter du jour de la dernière connexion sur le site.
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Propriété intellectuelle
La vente des articles n’emporte pas la cession ou la concession des droits intellectuels du vendeur.
Les clients ne peuvent reproduire sous quelque forme que ce soit les articles vendus par le vendeur.
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Loi applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, des devis, commandes ou contrats sont soumis au droit belge.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Liège, division Liège sont compétents.
- Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales, il faut entendre par :
- Article / bien : tout article ou bien vendu sur le site ;
- Client : toute personne qui passe une commande sur le site ;
- Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui ne répond pas à la définition d’entreprise ;
- Commande : tout achat non encore livré ;
- Entreprise : une entreprise au sens de l’article 1.1 du Code de droit économique
- Etat de livraison : l’Etat dans lequel le produit est livré ;
- Etat d’origine : l’Etat depuis lequel le produit est livré ;
- Site : le site internet du vendeur com;
- Tiers : toute personne physique ou morale autre que le vendeur ;
- Validation de la commande : paiement du ou des article(s) sélectionné(s) ;
- Vendeur : CTI SRL.
- Informations
Les informations légales concernant le vendeur sont les suivantes :
- Numéro BCE : BE0812.692.328
- Siège social : Rue Léopold, 46 à 4000 Liège, Belgique ;
- Numéro de téléphone : +32.496.06.86.94
- Adresse électronique : victoria@wmonogram.com.
- Application
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les commandes passées sur le site wmonogram.com.
Elles ont pour objectif de définir les droits et obligations de WMonogram (le « vendeur ») et de l’acheteur (le « client »), dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés sur le site wmonogram.com. Il ne peut y être dérogé que par un accord constaté par écrit.
Les présentes conditions générales doivent être acceptées avant de passer toute commande et font partie intégrante du contrat.
Lorsqu’il est fait référence au client consommateur, la disposition ne s’applique qu’à celui-ci à l’exclusion des entreprises.
- Conditions d’utilisation du site
Pour s’enregistrer et passer une commande sur le site, le client doit être majeur conformément aux lois applicables dans l’Etat de livraison.
- commandes
Après avoir sélectionné les articles souhaités et avant de procéder à la validation de la commande, un récapitulatif de la commande apparaît à l’écran du client reprenant, entre autres, les articles sélectionnés et le prix total (taxes et frais de livraison compris) dû par le client.
La commande ne sera définitivement validée qu’après paiement par le client (cf. : section 5 « Conclusion du contrat »).
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande dans les hypothèses suivantes :
- Indisponibilité de l’article ;
- Litige(s) existant(s) avec le client ;
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client ;
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
- Conclusion du contrat
Le paiement de la commande entraine la conclusion du contrat et l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
- Paiement et prix
Le client paie le prix complet au moment de la commande, sans quoi la commande sera réputée non valide.
Les articles sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, frais de livraison compris et taxes incluses.
Les éventuels droits d’importation ou tout autre frais qui seraient dus dans l’Etat de livraison sont à la charge du client.
- Livraison
La livraison d’un article ne peut intervenir qu’après réception du paiement effectué par le client pour cet article.
Les articles commandés et payés devront être envoyés dans les plus brefs délais suivant la validation de la commande. Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.
S’agissant d’une obligation de moyen, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour l’envoi tardif d’une commande validée.
Sauf exception, les articles sont livrés via Bpost ou DHL.
Le client prend connaissance des frais de livraison forfaitaires indiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci.
Le client prendra à sa charge les frais supplémentaires, droits de douane, ou tout(e) autre taxe ou droit, engendrés par une livraison hors de l’Union européenne.
Les circonstances (non limitatives) suivantes nous libèrent de nos délais :
- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre, pandémie, …..) ;
- Les Conditions Générales de Vente ne sont pas respectées par le client ;
- Les changements opérés par le client sur la commande.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison.
Une commande ne peut être livrée qu’à un seul endroit. Le cas échéant, il appartient au client de passer une commande différente pour chaque lieu de livraison.
- propriété des articles
L’article demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente et le cas échéant les frais de livraison ou tout autre frais devant être réglés.
- Moyens de paiement
ShopPay GooglePay Bancontact, virement bancaire, Apple Pay
- Droit de rétractation
- Informations sur le droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts sous réserve des dispositions prévues au point 8.3. « Limitation du droit de rétractation ».
Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter :
- Du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur prend physiquement possession du bien ;
- Dans le cas de biens multiples commandés par le client consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur prend physiquement possession du bien ;
- Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
- Dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client consommateur prend physiquement possession du premier bien.
Le client consommateur informe le vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le client consommateur peut faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au client consommateur.
Le client consommateur renvoie le(s) bien(s) dans leur emballage d’origine au siège social du vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au vendeur. Ce délai est respecté si le client consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
- Effets de la rétractation
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du client consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du client consommateur de se rétracter du contrat.
Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client consommateur.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Limitation au droit de rétractation
Le vendeur ne prend pas en charge les frais de renvoi, sauf accord exprès.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur.
Le client consommateur exerce son droit de rétractation de bonne foi.
La responsabilité du client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le client consommateur n'est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque le vendeur a omis de l'informer de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles qui ont été portés, lavés ou utilisés.
Le client consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les contrats dans lesquels le client consommateur a expressément demandé au vendeur de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, le vendeur fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le client consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.
En cas de non-respect du présent article 8.2., le vendeur ne sera pas tenu au remboursement.
- Réclamation, retour et remboursement
Le vendeur accorde une attention particulière à l'emballage et à la protection des articles expédiés. En cas de réclamation relative à l'état dans lequel les articles ont été livrés ou en cas d’articles manquants, le client doit en faire part au Service Clientèle au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande.
Cette notification peut se faire par courrier électronique à victoria@wmonogram.com ou par courrier ordinaire à l'attention du Service Clientèle (WMonogram, Rue Léopold, 46 à 4000 Liège, Belgique).
Le client retourne, à ses frais, les articles avec toutes leurs étiquettes dans leur conditionnement et leur emballage d’origine non portés, non lavés et non utilisés.
Le remboursement des articles retournés sera effectué au plus tard 15 jours après réception de ceux-ci par le vendeur.
Toute réclamation formulée au-delà des 14 jours qui suivent la réception de la commande est irrecevable, sous réserve d’un motif légitime
- Garantie légale de conformité
- Informations sur la garantie légale de conformité
Le vendeur répond vis-à-vis du client consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de 2 ans est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le client consommateur en vue d'un accord amiable.
Le client consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le client consommateur a constaté le défaut.
Tout défaut qui résulte de l'installation incorrecte du bien de consommation est réputé être un défaut de conformité lorsque :
- L’installation du bien fait partie du contrat de vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou ;
- L'installation, qui devait être effectuée par le client consommateur, a été effectuée par celui-ci et que l'installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien de consommation est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
- Limitations de la garantie
Il n'y a pas de défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le client consommateur a été spécifiquement informé qu'une caractéristique particulière du bien s'écartait des critères objectifs du bien et que le client consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu'il a conclu le contrat de vente.
Les défauts, défectuosités ou dégâts occasionnés à la suite d’une utilisation fautive ou d’une utilisation contraire à la destination des articles ne seront pas couverts par la garantie.
Toute intervention, modification ou réparation sur l’article effectuée par un tiers fait perdre au client le bénéfice de la garantie.
- Effets de la garantie
Le client consommateur a le droit d’exiger du vendeur qui répond d’un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le client consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
Le client consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien de consommation ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, comparé à l'autre, il n'impose des coûts disproportionnés pour le vendeur, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment :
- La valeur du bien en l’absence de défaut de conformité ;
- L’importance du défaut de conformité ; et
- La possibilité d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur.
Toute réparation ou tout remplacement est effectué :
- Sans frais
- Dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité, et
- Sans inconvénient majeur pour le client consommateur, compte tenu de la nature du bien de consommation et de l'usage recherché par ce dernier.
Le vendeur peut refuser de mettre le bien de consommation en conformité si la réparation et le remplacement s'avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment la valeur qu'aurait le bien de consommation en l'absence de défaut de conformité ou l'importance du défaut de conformité.
Le client consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat de vente conformément dans chacun des cas suivants :
- Le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité ;
- Un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité ;
- Le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente ;
- Le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la réparation ou le remplacement des biens en vue de leur mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le client consommateur.
Le client consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat de vente si le défaut de conformité est mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien reçu par le client consommateur et la valeur qu'aurait le bien de consommation s'il était conforme au contrat de vente.
Le droit à la résolution du contrat de vente s'exerce par une déclaration unilatérale de volonté adressée au vendeur.
En cas de vente de plusieurs biens, si le défaut de conformité ne porte que sur certains de ceux-ci et s'il existe un motif de résolution du contrat de vente en vertu du présent article, le client consommateur ne peut exercer son droit à la résolution qu'à l'égard des biens non conformes et des biens conformes qu'il a acquis en même temps si l'on ne peut raisonnablement attendre du client consommateur qu'il accepte de ne garder que les biens conformes.
Lorsque le client consommateur exerce son droit à la résolution du contrat de vente dans son intégralité ou à l'égard de certains des biens livrés en vertu du contrat de vente :
- Le client consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier ; et
- Le vendeur rembourse au client consommateur le prix payé pour les biens dès réception des biens ou de la preuve de leur renvoi fournie par le consommateur.
Tout remboursement au client consommateur peut être réduit pour tenir compte de l'usage conforme que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
- Responsabilité
- Responsabilité de la livraison
Le vendeur est tenu de livrer les biens dans un délai raisonnable.
Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et n’engage pas le vendeur.
S’agissant d’une obligation de moyen, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour l’envoi tardif d’une commande validée.
Le client confirme que les informations renseignées au moment de la commande sont exactes.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable du retard ou de l’absence de livraison.
- Responsabilité en cas d’accident
Le vendeur ne peut être tenu responsable des accidents survenus lors de l’utilisation des biens vendus.
- Interprétation
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
- Nullité
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales n’affectent pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme étant une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social, pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.
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Les données à caractère personnel des utilisateurs du site sont recueillies et stockées à des fins d’exécution du contrat et de gestion des commandes.
Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des commandes sont collectées.
Le vendeur respecte les obligations applicables en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
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